Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 4 juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des services proposés par Scrolldown SAS via la plateforme Recommandation Bailleur (la « Plateforme »).
Elles s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme par un utilisateur (le « Client »), qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant le paiement.
2. Identité du vendeur
- Dénomination : Scrolldown SAS, société par actions simplifiée
- Siège social : 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France
- RCS : Paris 999 826 985 — SIRET : 999 826 985 00015
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Contact : contact@recommandation-bailleur.fr
3. Description des services
La Plateforme propose un service permettant à un locataire de solliciter et d'obtenir une recommandation auprès de son bailleur (le « Service »), assorti d'un dispositif de vérification d'identité et de documents.
Les services sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur la Plateforme. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des moyens techniques disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Scrolldown SAS relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les offres en vigueur sont les suivantes :
| Offre | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Offre Essentielle | 3,99 € | Achat unique — 1 demande de recommandation |
| Offre Premium | 9,99 € | Achat unique — accès à vie, recommandations illimitées |
Les deux offres sont des achats uniques, sans abonnement ni paiement récurrent. Des frais de service de 0,65 € s'appliquent et sont indiqués au Client avant la validation de la commande ; ils couvrent les coûts de traitement et ne sont pas remboursables.
Scrolldown SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande et paiement
5.1. Commande
Le Client sélectionne l'offre souhaitée, prend connaissance des présentes CGV et valide sa commande. La validation de la commande, après acceptation expresse des CGV, vaut formation du contrat.
5.2. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe, Ltd.. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par Scrolldown SAS.
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement.
6. Facturation
Conformément à l'article 289 du Code général des impôts, une facture est établie pour chaque commande. Elle est mise à disposition du Client dans son espace personnel et/ou transmise par voie électronique, ce que le Client accepte.
7. Droit de rétractation et renonciation expresse
7.1. Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
7.2. Exception et renonciation
En application de l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. Cette renonciation est recueillie au moment de la commande par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il perd son droit de rétractation après exécution complète du Service.
8. Garantie « remboursé si le bailleur ne répond pas »
Pour l'Offre Essentielle, Scrolldown SAS s'engage à rembourser le Client lorsque le bailleur sollicité ne répond pas à la demande de recommandation dans un délai de 90 jours à compter de l'envoi de la sollicitation (des relances étant adressées au bailleur pendant cette période).
Modalités :
- la garantie est réservée à l'Offre Essentielle ;
- le remboursement porte sur le prix de la prestation, à l'exclusion des frais de service de 0,65 €, qui restent acquis à Scrolldown SAS ;
- le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la constatation de l'absence de réponse ;
- la garantie ne s'applique pas en cas de réponse du bailleur (qu'elle soit positive ou négative), le Service étant alors réputé exécuté.
9. Nature des offres — absence d'abonnement
Les offres proposées sont des achats uniques : elles ne donnent lieu à aucun abonnement, aucune reconduction tacite ni aucun prélèvement récurrent.
L'Offre Premium confère, en contrepartie d'un paiement unique, un accès à vie permettant d'effectuer un nombre illimité de demandes de recommandation, sans limite de durée.
Une fois l'accès Premium activé, le service correspondant est réputé fourni : l'Offre Premium n'est pas remboursable, sous réserve des garanties légales (article 10) et du droit de rétractation lorsqu'il trouve à s'appliquer (article 7). La garantie « remboursé si le bailleur ne répond pas » prévue à l'article 8 est réservée à l'Offre Essentielle ; l'accès illimité de l'Offre Premium permettant de renouveler une demande auprès d'un autre bailleur, celle-ci n'ouvre pas droit à remboursement à ce titre.
10. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter le service client à contact@recommandation-bailleur.fr.
11. Responsabilité
Scrolldown SAS est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ni des conséquences d'une réponse ou d'une absence de réponse du bailleur, qui ne dépend pas de sa volonté.
La présente clause ne saurait limiter la responsabilité de Scrolldown SAS en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou dans tous les cas où la loi l'interdit.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Scrolldown SAS, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès de notre service client.
Scrolldown SAS a désigné le médiateur de la consommation suivant :
- Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet et saisine en ligne : https://www.cm2c.net — formulaire de déclaration de litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
En cas de litige transfrontalier avec un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser gratuitement au réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) — pour la France, le Centre Européen des Consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (réclamation auprès du service client, puis médiation). À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
15. Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@recommandation-bailleur.fr — ou par courrier : Scrolldown SAS, 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France.