Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 3 juin 2026
Bienvenue sur Recommandation Bailleur, une plateforme éditée par Scrolldown, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 826 985, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaille, 75017 Paris.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des services proposés. En accédant à la Plateforme et en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Définitions
- Plateforme : le site web et l'application « Recommandation Bailleur ».
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme.
- Éditeur : la société Scrolldown SAS, propriétaire et éditrice de la Plateforme.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs par la Plateforme.
2. Acceptation et modification des CGU
L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques de la Plateforme. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par un moyen approprié (par exemple par e-mail ou par une mention sur la Plateforme) avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette information vaut acceptation des CGU modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation.
3. Accès aux Services
L'accès à la Plateforme est possible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, événements hors du contrôle de l'Éditeur, pannes, ou opérations de maintenance.
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier l'accès à tout ou partie des Services, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité. Dans la mesure du possible, l'Éditeur s'efforce d'informer les Utilisateurs des interruptions programmées. Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnisation, sans préjudice des droits du Client au titre des services payants prévus par les Conditions Générales de Vente.
4. Comptes utilisateurs
4.1. Création de compte
La création d'un compte est nécessaire pour accéder à certains Services. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.
4.2. Condition d'âge et capacité
La création d'un compte et la souscription des Services sont réservées aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée. En créant un compte, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.
4.3. Sécurité et confidentialité des identifiants
L'accès au compte est sécurisé par un mécanisme d'authentification (notamment par code à usage unique). L'Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
4.4. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur ; les effets de cette suppression sur les données sont décrits dans la Politique de Confidentialité.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après information de l'Utilisateur et, sauf urgence ou obligation légale, dans un délai raisonnable, en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, ou de fourniture d'informations manifestement inexactes. Lorsque le manquement est régularisable, l'Éditeur invite l'Utilisateur à y remédier avant toute résiliation.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et à l'ordre public. Il s'interdit notamment de :
- fournir des informations ou des documents faux, trompeurs ou usurpés ;
- porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement de la Plateforme ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de l'Éditeur ;
- utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou détournées de son objet.
6. Propriété intellectuelle
La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons, vidéos, marques et logos la composant, sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction ou exploitation, partielle ou totale, sans l'autorisation préalable et écrite de Scrolldown SAS, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Responsabilité
7.1. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur fournit les Services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les informations diffusées sur la Plateforme le sont à titre informatif ; l'Éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions.
L'Éditeur est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'Utilisateur du fait d'un manquement à ses obligations. Il ne saurait en revanche être tenu responsable des dommages résultant d'une faute de l'Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.
Conformément à l'article R.212-1 du Code de la consommation, aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de l'Utilisateur consommateur en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations.
7.2. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des informations qu'il y renseigne. Il garantit l'exactitude des données et documents qu'il transmet.
8. Données personnelles et cookies
L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité et la Politique de gestion des cookies.
9. Conditions de vente
Les services payants sont régis par les Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes CGU pour ce qui concerne la vente.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (voir les CGV).
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@recommandation-bailleur.fr.